Désavantage concurrentiel structurel pour les agriculteurs qui internalisent les coûts externes ?

Selon l'Institut de recherche de l'agriculture biologique (FiBL), l'agriculture et le système alimentaire en Suisse engendrent des coûts externes, notamment en raison de la perte de biodiversité, de l'aggravation du changement climatique et de la pénurie d'eau, ainsi que des conditions de travail précaires ou d'une alimentation malsaine. Ces coûts externes sont estimés à 30 milliards de francs par an. Les agriculteurs qui produisent conformément aux directives d'une organisation de labellisation internalisent une grande partie de leurs coûts externes, par exemple en renonçant aux pesticides ou en adaptant leur élevage à la production fourragère de leur propre exploitation (agriculture adaptée aux conditions locales).

Dans sa réponse à l’interpellation 25.4345, le Conseil fédéral indique que ces coûts externes découlent d’une part de défaillances du marché et d’autre part de défaillances institutionnelles.

Une étude récente menée par le FiBL et l'EPFZ conclut que la politique agricole suisse offre actuellement des incitations beaucoup trop fortes en faveur de la production animale et de la consommation de viande et entrave la transition d'un élevage intensif, à base d’aliments concentrés, vers des solutions végétales. Ces secteurs de l'agriculture sont à l'origine d'une grande partie des coûts externes. Les auteurs ajoutent que de nombreuses mesures visant à réduire les coûts externes ou à accroître le taux d’auto-approvisionnement pourraient déjà être mises en œuvre assez facilement aujourd'hui. 

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que veut-il dire exactement par « défaillances du marché » dans ce contexte ?

2. Les agriculteurs qui produisent selon les normes d'un label subissent-ils un désavantage concurrentiel, si l’on considère que la politique agricole actuelle fait peser la majeure partie des coûts externes sur l'État et les générations futures, au lieu de les internaliser, comme c'est le cas pour les producteurs certifiés ? Si oui, à quel point ? Si non, pourquoi ?

3. Que veut-il dire exactement par « défaillances institutionnelles » dans ce contexte ? Partage-t-il l'avis exprimé dans l'étude susmentionnée, selon lequel les incitations en faveur d'une production alimentaire générant des coûts externes élevés sont actuellement trop importantes ? Si non, pourquoi ?

4. Quels sont aujourd'hui les obstacles qui empêchent la mise en œuvre de contre-mesures appropriées pour y remédier ? La PA30+ a-t-elle pour objectif de lever ces obstacles et de mettre en œuvre ces contre-mesures ?