Abolir le contrôle du commerce des vins pour les importateurs. Supprimer les doublons

L'art. 64 de la loi sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) vise la protection des dénominations et des désignations viticoles et fonde en particulier le contrôle du commerce des vins (al. 4). L'accord agricole bilatéral avec l'UE (annexe 7, Art. 8 ; RS 0.916.026.81) prévoit une protection réciproque des dénominations viticoles et instaure un contrôle spécifique aux vins.  Ce contrôle n’incombe pas à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, mais au CSCV, organe unique désigné par le Conseil fédéral (Art. 36, ordonnance sur le vin). Il s’applique à tous les produits viticoles commercialisés.

Les fraudes aux appellations d’origine contrôlée (AOC) médiatisées en 2025 ont montré que les vins importés peuvent être mélangés illicitement à des vins suisses. Le contrôle de la traçabilité des importations par le CSCV permet de lutter contre ces fraudes. Il garantit les conditions de concurrence équitables avec les produits suisses. Supprimer le contrôle des importateurs ouvrirait une brèche dans la répression de telles fraudes.

Les contrôles des autorités cantonales d’exécution du droit alimentaire visent quant à eux la protection de la santé du consommateur et la protection contre la tromperie. Ils concernent en particulier la conformité de l'étiquetage des vins ainsi que le respect des principes d'hygiène et de sécurité alimentaire.   

Parallèlement, le Conseil fédéral continuera à réduire la charge administrative dans le secteur viticole. Depuis la dernière modification de l’ordonnance sur le vin en 2018 (RO 2017 6123), les interfaces entre le contrôle du commerce des vins et les contrôles du droit alimentaire ont été simplifiées et l’information réciproque des autorités compétentes systématisée. Pour la catégorie de commerce des vignerons-encaveurs, le Conseil fédéral modifiera, vraisemblablement en automne 2026, l'ordonnance sur le vin en mettant en œuvre le postulat 21.4446 Nantermod et la motion 24.3375 Sommaruga Carlo.

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin (RS 916.140) et les dispositions correspondantes de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1, art. 60 à 64) de manière à exempter les importateurs de vin du contrôle de la fondation Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) et à intégrer totalement le contrôle des vins importés dans le champ d’application de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (RS 817.0) et dans les procédures de contrôle douanier et frontalier existantes.

Les vins importés sont déjà soumis à plusieurs contrôles au passage de la frontière, de la part des autorités douanières, des autorités cantonales de contrôle des denrées alimentaires et, en vertu de l’accord bilatéral avec l’UE sur les produits agricoles (annexe 7), des autorités de certification du pays d’origine. 

Les soumettre au contrôle supplémentaire du CSCV représente une charge administrative et financière disproportionnée pour les importateurs sans apporter de plus-value visible pour la protection des consommateurs.

Le CSCV est une fondation de droit privé qui assume des tâches de contrôle relevant de la souveraineté de l’État sans avoir directement de comptes à rendre au peuple. Cette situation est contraire aux principes de la proportionnalité de l’activité de l’État et de la liberté économique visés aux art. 5 et 27 de la Constitution, en l’absence de raisons objectives justifiant un contrôle spécial.

S’agissant des importations de vin, de telles raisons n’existent pas. Le Conseil fédéral est invité à vérifier, dans un deuxième temps, si les mêmes réflexions s’appliquent à d’autres catégories d’entreprises exerçant le commerce des vins, notamment aux vignerons-encaveurs et aux petits producteurs.