Frein à l'endettement. Choisir la charge d'intérêts nette plutôt que le taux d'endettement comme instrument de pilotage ?

Le frein à l’endettement est un mécanisme réglant le niveau des dépenses en vue de stabiliser le niveau nominal de la dette. La baisse du taux d’endettement découle de cette stabilisation lorsque le PIB croît. 

Les conditions de financement de la Confédération restent extrêmement avantageuses. La rémunération des emprunts à dix ans est actuellement d’environ 0,35 %, alors que celle des emprunts à trois ans est d’environ 0,55 %. La Confédération se finance ainsi, si l’on prend en compte toutes les échéances, à un niveau nettement inférieur à la croissance économique nominale. La rémunération reste donc en permanence en dessous du taux de croissance, même à long terme. De ce point de vue, un stock de dette donné deviendrait de moins en moins important par rapport à la performance économique, et le taux d’endettement resterait stable même avec un déficit primaire modéré.

Dans ce contexte, on est en droit de se demander si c’est le stock de la dette ou le service de la dette (autrement dit la charge d’intérêts nette) qui est le paramètre économique le plus pertinent pour maintenir les finances publiques à un niveau supportable. Si l’on en croit les études internationales et si l’on considère la logique du rapport entre rémunération et croissance, il faudrait plutôt opter pour le service de la dette. C’est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
 

1. Comment la charge d’intérêts de la Confédération a-t-elle évolué par rapport au PIB depuis 1990 ? Je prie le Conseil fédéral de nous fournir des chiffres pour chaque année de 1990 à aujourd’hui ainsi qu’une projection pour les cinq à dix années qui viennent fondée sur le plan financier actuel.
2. Quel serait le solde primaire structurel nécessaire pour que, d’une part, le taux d’endettement et, d’autre part, la charge d’intérêts nette restent constants en pour-cent du PIB ? À combien s’élève la différence par rapport au processus de consolidation prescrit par le mécanisme du frein à l’endettement dans la loi sur les finances ? En d’autres termes, dans quelle mesure la règle actuelle engendre-t-elle une réduction de la dette qui va au-delà de ce qui serait nécessaire pour que les finances soient stables et pérennes ?
3. Selon le Conseil fédéral, la charge d’intérêts nette pourrait-elle constituer un paramètre de pilotage complémentaire ou même remplacer le paramètre actuel, en particulier si l’on tient compte du rapport entre rémunération et croissance et du fait que le simple volume des positions ne représente pas les coûts de financement effectifs ?