Sous-représentation des femmes aux postes clés : face aux limites des mesures incitatives, quel plan d'action national ?

L’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’accès aux postes de direction et aux mandats politiques revêt une grande importance pour le Conseil fédéral.

1. La Chancellerie fédérale propose une offre d’information et de sensibilisation pour les mandats politiques. Grâce au guide pour les élections au Conseil national qu’elle a élaboré à l’usage des groupes voulant lancer des candidatures, les responsables savent comment augmenter les chances de leurs candidates (composition des listes électorales, etc.). Le Conseil fédéral, pour sa part, envoie une circulaire aux gouvernements cantonaux afin de les sensibiliser à la représentation des femmes au Parlement. La Chancellerie diffuse également des informations sur les femmes en politique par le biais de ses canaux (droit de vote des femmes, représentation des femmes dans les partis, etc.). En vue des élections 2027 au Conseil national, il est prévu de renforcer encore ces mesures dans le cadre de la Stratégie Égalité 2030 (https://www.gleichstellung2030.ch/fr/1.1.2.8). À l’échelon communal, il appartient aux communes de prendre les mesures adaptées pour améliorer les chances des candidates féminines au sein de l’exécutif.

2. S’agissant de l’obligation des grandes entreprises cotées en bourse (art. 727, al. 1, ch. 2, CO ; RS 220) d’établir un rapport de rémunération conformément à l’art. 734f CO, elle prendra seulement effet à partir de l’exercice 2026 pour les membres des conseils d’administration, voire 2031 pour les membres des directions (art. 4 des dispositions transitoires de la modification du droit des obligations du 19 juin 2020). Les rapports correspondants ne seront ainsi disponibles qu’en 2027, voire 2032. Il est donc prématuré d’évaluer  durcissements, avant même d’avoir pu tirer de premières conclusions de ces rapports. Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes prévoit d’évaluer la mise en œuvre dudit art. 734f CO dans le cadre de la Stratégie Égalité 2030.

Le Schillingreport 2025 (https://www.schillingreport.ch/fr/), qui analyse depuis 20 ans la composition des directions d’entreprise et, depuis 15 ans, celle des conseils d’administration des 100 plus grands employeurs de notre pays, fait d’ores et déjà état d’une évolution positive, avant même l’échéance des délais transitoires, même si ladite évolution s’est quelque peu tassée ces dernières années (état au 31.12.2025): dans les directions d’entreprise, la part de femmes a augmenté de 4 % (2006) à 22 % (2025 ; 2024 : 22 %), et dans les conseils d’administration, elle est passée de 10 % (2010) à 34 % (2025 ; 2024 : 33 %).

3. Le Conseil fédéral pilote les entreprises et les établissements proches de la Confédération en leur prescrivant des objectifs stratégiques. Il attend notamment de ces entreprises qu’elles pratiquent une politique du personnel progressiste et socialement responsable. La conception et la concrétisation de leurs politiques appartiennent toutefois aux entreprises et établissements concernés. S’agissant de la répartition entre les sexes dans leurs organes de directions suprêmes, l’objectif est d’atteindre 40 % minimum fin 2027 ; sa réalisation est analysée et documentée dans le rapport sur le salaire des cadres chaque année. À l’heure actuelle, 65 % des entreprises et établissements (soit 17 sur 26) atteignent cet objectif et la part de femmes est inférieure à 30 % dans deux d’entre eux.

Par analogie avec la pratique des années précédentes, le DFF (OFPER) a été chargé en octobre 2023 de proposer au Conseil fédéral en 2027 d’adapter l’objectif au 1^er janvier 2028. D’autres mesures ne sont pas prévues.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Au vu des lenteurs de la mixité dans les directions et de la stagnation dans les exécutifs locaux (27 %), le Conseil fédéral estime-t-il que les mesures actuelles suffiront à atteindre les objectifs de sa Stratégie Égalité 2030 ?
2. À l'échéance 2026 fixée pour les conseils d’administration, est-il disposé à étudier des leviers plus contraignants si les bilans confirment l’insuffisance du principe du « comply or explain » ?
3. Quelles mesures spécifiques le Conseil fédéral (autorité de surveillance) entend-il déployer pour exiger de ses entités proches (CFF, Poste, Swissmedic) une intégration plus rapide et exemplaire des femmes au sein de leurs directions exécutives ?

L’accès des femmes aux postes à responsabilités souffre d'un retard historique flagrant. Comme le rappelle swissinfo.ch, l'octroi tardif du suffrage féminin (1971) a ancré des plafonds de verre systémiques. Si les barrières légales ont disparu, les données de la Confédération confirment un manque persistant de parité là où se prennent les décisions :

• Dans les organes politiques décisionnelles: Si la moyenne atteint 34 % au niveau cantonal, elle stagne à l'échelle locale. Les femmes ne représentent que 27 % des exécutifs communaux et à peine 19 % des présidences. Ce blocage à la base de notre système fédéraliste assèche le vivier politique national.
• Dans le législatif fédéral: Après une nette progression en 2019 (42 % de femmes), la législature issue de 2023 a enregistré un coup d'arrêt préoccupant, ramenant la représentation féminine à 38,5 % (77 sièges)
• Dans l'administration et le secteur parapublic : Malgré les directives fédérales pour les entités proches de l’État (CFF, Poste, Swissmedic), les directions exécutives peinent à se mixer. La transition y est trop lente.

Cette asymétrie nuit à la démocratie. Une enquête officielle (RTS) révèle que les femmes font moins confiance aux institutions que les hommes : moins de la moitié estime que le Parlement représente équitablement la population. La révision du droit de la société anonyme (2021) a introduit des seuils indicatifs (30 % de femmes pour les CA, 20 % pour les directions des grandes entreprises cotées). Cependant, le principe du « comply or explain » n'impose aucune sanction. Les organes décisionnels de notre pays restent un bastion massivement masculin qui s'auto-alimente.