Infiltrations mafieuses. Les autorités disposent-elles des armes nécessaires ?

Des affaires récentes et des analyses publiques ont montré que le risque existe que des personnes liées au crime organisé s’établissent en Suisse, accèdent à l’économie légale, investissent des capitaux d’origine illicite ou obtiennent des permis et des autorisations sans que les indices disponibles ne soient transmis en temps utile aux autorités compétentes.

Le problème ne concerne pas seulement la répression pénale, mais aussi la capacité de l’État à reconnaître les situations à risque avant que les infiltrations se renforcent. L’augmentation du nombre de communications adressées au MROS apporte la confirmation que le secteur financier est devenu plus vigilant, mais elle soulève aussi la question de savoir si les informations récoltées pourraient être utilisées efficacement par les autorités chargées des questions migratoires, les autorités fiscales, les autorités administratives et les autorités de poursuite pénale.

C’est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Les autorités suisses disposent-elles à l’heure actuelle d’instruments suffisants pour repérer de manière préventive, dans les procédures migratoires, fiscales et économiques et dans les procédures d’autorisation, les personnes susceptibles d’être liées au crime organisé ?
2. Dans quelle mesure les autorités compétentes peuvent-elles s’échanger les informations pertinentes, y compris en l’absence d’une condamnation définitive, quand des indices donnent à penser qu’il existe des liens avec des organisations mafieuses ou avec le crime organisé transnational ?
3. Y a-t-il des obstacles de nature juridique, technique ou organisationnelle empêchant une autorité d’utiliser en temps utile des informations détenues par une autre autorité fédérale, cantonale, communale, pénale ou fiscale, par une autre autorité chargée des questions migratoires ou par le MROS ?
4. Comment les informations provenant d’autorités étrangères, notamment de poursuite pénale, ou de sources ouvertes sûres sont-elles prises en compte dans les procédures administratives suisses ?
5. Selon le Conseil fédéral, est-il nécessaire de renforcer les bases légales, les lignes directrices ou les mécanismes de coordination pour que les indices de risques mafieux soient évalués de manière uniforme et proportionnée par la Confédération et les cantons ?