Risque aggravé de cancer à proximité des centrales nucléaires. Quelles mesures supplémentaires de radioprotection le Conseil fédéral prévoit-il ?

On sait depuis 1956 qu’exposer une femme enceinte aux rayons X lors d’une radiographie de l’abdomen accroît d’environ 50 % le risque de cancer pour son enfant. Les normes de radioprotection médicale reposent sur ce constat. Par conséquent, on évite autant que possible d’exposer les femmes enceintes aux rayonnements ionisants – même à de très faibles doses – en privilégiant l’écographie ou la résonance magnétique lors des examens médicaux. 

À la suite de l’étude CANUPIS (2012), une méta-analyse internationale portant sur des données provenant de France, d’Angleterre, d’Allemagne et de Suisse a montré que le risque de leucémie (cancer du sang) chez les jeunes enfants qui vivent à proximité de centrales nucléaires était significativement plus important (de plus de 40 %). Une autre méta-analyse (47 études, 17 pays), publiée en 2024, met en évidence une augmentation des risques de cancer chez les riverains – en particulier chez les enfants de moins de cinq ans – et avance que ces risques pourraient avoir été sous-estimés lors de la détermination des valeurs limites actuelles. En outre, une récente étude américaine réalisée en 2026 estime à plus de 4 200 le nombre annuel de décès par cancer radio-induits chez les personnes de plus de 65 ans vivant à proximité de centrales nucléaires. 

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

1. Quel est selon lui le niveau acceptable de cas annuels de cancers radio-induits, tous groupes de population confondus, à proximité des centrales nucléaires suisses ?
2. Estime-t-il que les recommandations faites à l’intention des personnes qui vivent à proximité des centrales nucléaires (en particulier femmes enceintes ou en âge de procréer, nourrissons et enfants en bas âge) seraient à même de réduire le risque de cancer ?
3. Quels obstacles liés à la législation ou à la protection des données empêchent actuellement de mettre systématiquement en relation les données du registre des tumeurs avec celles de l’exposition aux rayonnements issues des systèmes de surveillance de l’IFSN et de l’OFSP ? Le Conseil fédéral prévoit-il de lever ces obstacles ?
4. Sur quelles bases scientifiques repose la valeur limite de 12 000 becquerels/l définie en Suisse pour le tritium présent dans les eaux de surface ? Que pense le Conseil fédéral de ce chiffre, comparé aux valeurs de référence plus strictes fixées par d’autres pays industrialisés ? 
5. Dans quelle mesure les modèles économiques récents sur l’assurabilité des centrales nucléaires sont-ils pris en compte lors de la révision périodique du montant de la couverture prévue par la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire ? Dans quelle mesure l'internalisation complète des coûts liés aux risques, conformément au principe du pollueur-payeur, est-elle garantie ?