Visibiliser les infractions, améliorer les résultats des recherches et renforcer la sécurité (lex Zeki)

Le Conseil fédéral est chargé

d’adapter les bases légales figurant dans le droit pénal, dans le droit de la protection des données et dans le droit de la protection de la personnalité de façon que les enregistrements d’images et de vidéos qui concernent des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions puissent être diffusés dans des conditions clairement définies quand cette mesure sert à la recherche ou à l’élucidation d’infractions.

La publication sera licite notamment :

- si les enregistrements auront été réalisés dans le respect de la législation et si la présence de caméras de vidéosurveillance aura été clairement signalée ;
- s’il existe un motif concret justifiant une recherche ;
- si les services de police ou de poursuite pénale auront autorisé la publication ;
- s’il n’existe pas de moyens moins intrusifs pour identifier la personne recherchée, et
- si la publication est proportionnée.

Les enregistrements numériques (images et vidéos) jouent un rôle important dans l’élucidation des infractions. Chaque jour, les services de police se procurent des enregistrements provenant de gares, de stations-service ou de systèmes de vidéosurveillance privés. Ces enregistrements permettent d’identifier les auteurs d’infractions et contribuent de manière significative au succès des poursuites pénales. Or la situation actuelle est insatisfaisante. Les victimes d’infractions qui souhaitent aider à identifier les auteurs se heurtent rapidement aux règles régissant la protection des données et les droits de la personnalité. En pratique, on se retrouve dans la situation paradoxale où les victimes doivent craindre des poursuites judiciaires alors même qu’elles souhaitent contribuer à l’élucidation d’une infraction. C’est le constat auquel on est parvenu dans l’affaire concernant l’influenceur Zeki Bulgurcu, qui a été menacé de poursuites judiciaires après avoir publié une vidéo de surveillance non floutée montrant un vol dans un magasin de ferme.

La présente motion vise à créer une base juridique claire pour les cas dans lesquels la publication d’informations permettant d’identifier des auteurs présumés est nécessaire et proportionnée. Aucune victime d’une infraction ne doit avoir à craindre des ennuis avec la justice si elle contribue à élucider un crime dans le cadre de dispositions légales claires.

Toute politique de sécurité moderne doit tenir compte des évolutions techniques et mettre à la disposition aussi bien des autorités de poursuite pénale que des victimes des instruments adaptés permettant d’élucider plus rapidement les infractions et d’identifier plus vite leurs auteurs. Il faut pouvoir garantir la sécurité de la population et la protection des principes régissant l’État de droit.