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Centres fermés pour les requérants d'asile ayant commis des infractions pénales

(26.3782)MotionDéposé
Suisse18 juin 2026
Profil
Type
Motion
État
Déposé
Parlement
Suisse
Numéro
26.3782
Début
18 juin 2026
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20263782
Contributions(3)
  • Michaël BuffatAuteurUnion démocratique du centre
  • Justiz- und PolizeidepartementDépartement responsable
  • NationalratConseil initial
Chronologie(1)
  • Déposé
Textes(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    Centres fermés pour les requérants d'asile ayant commis des infractions pénales
  • Texte déposéTEXT

    Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les requérants d'asile ayant commis une infraction pénale soient placés dans des centres fermés ou soumis à une surveillance permanente adéquate.

  • DéveloppementTEXT

    Les statistiques de la criminalité continuent de mettre en évidence une surreprésentation préoccupante de certains requérants d’asile dans les infractions pénales commises en Suisse. Cette situation alimente un sentiment d’insécurité légitime au sein de la population et porte atteinte à la crédibilité de notre politique d’asile.

    La présente motion ne remet nullement en cause le droit d’asile ni la protection accordée aux personnes réellement persécutées. Elle vise en revanche les requérants d’asile qui, par leur comportement délictueux, démontrent qu’ils ne respectent pas les règles fondamentales de notre État de droit.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0