Empêcher le financement étranger de publicités politiques visant les votations et élections suisses

Le Conseil fédéral reconnaît que les plateformes numériques revêtent une importance croissante pour la formation de l’opinion politique et que le fait qu’une ingérence étrangère puisse influencer les résultats peut être problématique.

Les questions soulevées par la motion sont étroitement liées à d’autres interventions parlementaires déposées : la motion 26.4001 Weichelt « Pour le renforcement de la transparence dans la publicité politique en ligne », la motion 26.4002 Mahaim « Utilisation de l’IA dans les campagnes de votation et d’élections : agir pour préserver la démocratie suisse » et la motion 26.3815 Gysin « Transparence concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les campagnes politiques ». Si ces interventions traitent de questions spécifiques différentes, elles portent cependant toutes sur la communication politique numérique.

Dans son rapport du 19 juin 2024 sur les activités d’influence et de désinformation répondant au postulat 22.3006 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, le Conseil fédéral a examiné les risques existants en la matière ainsi que leurs effets sur la formation de l’opinion publique démocratique. À la suite de ce rapport, il a instauré en novembre 2025 un groupe de travail interdépartemental chargé de coordonner les travaux menés sur le sujet au sein de l’administration fédérale. Il a également pour objectif de dresser un état des lieux de la situation en Suisse et des développements, sur la base duquel il pourra, si nécessaire, proposer aux décideurs politiques des mesures visant à prévenir ou repousser les attaques, ou encore à renforcer la résilience face à ces dernières.

L’avant-projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom) contient des exigences en matière de transparence visant à protéger la liberté d’opinion et d’information des utilisateurs. Les fournisseurs de très grandes plateformes de communication et de moteurs de recherche doivent identifier la publicité, créer un registre des publicités et rendre compte des risques systémiques que leurs services peuvent présenter. La publicité politique et les risques pour les votations et les élections sont également visés, car ils participent à la formation de l’opinion publique. L’AP-LPCom n’exige toutefois pas d’indiquer les noms des annonceurs, ni d’où proviennent les moyens financiers.

Le Parlement s’est déjà penché sur la transparence du financement de la vie politique. Dans son contre-projet à l’initiative sur la transparence, adopté le 18 juin 2021, il a en effet décidé d’instaurer de nouvelles règles visant à renforcer celle-ci dans la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1). Désormais, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et les acteurs qui engagent plus de 50 000 francs dans une campagne politique en Suisse doivent déclarer leurs recettes ainsi que le nom des personnes qui leur ont versé plus de 15 000 francs (art. 76b et 76c LDP). Il leur est par ailleurs interdit d’accepter un financement provenant de l’étranger (art. 76h, al. 1, let. b, LDP).

Par ailleurs, d’éventuelles adaptations du domaine de compétence du Service de renseignement de la Confédération sont à l’étude dans le cadre de la révision de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (RS 121 ; objet 26.021). Elles portent en particulier sur les activités d’influence d’États étrangers dirigées contre l’ordre démocratique et contre le fonctionnement de l’État et de la société.

Dans ce contexte, il ne semble pas opportun de confier de nouveaux mandats législatifs traitant des questions spécifiques de façon isolée. Le Conseil fédéral estime, en revanche, qu’il pourrait être judicieux d’examiner le besoin d’agir qui subsiste dans un rapport commun traitant de différents problèmes soulevés en relation avec la publicité politique numérique.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion. Si la première chambre accepte la motion malgré ces réserves, le Conseil fédéral proposera à la seconde chambre de la transformer en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications législatives nécessaires afin d'interdire le financement depuis l'étranger de publicités politiques numériques destinées à influencer des votations populaires ou des élections en Suisse. La réglementation devra également prévoir des exigences de transparence permettant d'identifier l'origine géographique des commanditaires de telles publicités.

Les plateformes numériques permettent aujourd'hui à des acteurs situés partout dans le monde de diffuser facilement des messages politiques ciblés auprès de la population suisse.

Si le débat démocratique suisse doit rester ouvert aux échanges internationaux, il importe néanmoins de garantir que les campagnes visant directement à influencer les décisions populaires et les élections suisses ne puissent pas être financées depuis l'étranger sans contrôle ni transparence.

Dans plusieurs démocraties, des mesures ont été adoptées ou sont en discussion afin de limiter les risques d'influence étrangère dans les campagnes électorales et de renforcer la transparence des communications politiques en ligne.

Cette motion poursuit un objectif de protection de la souveraineté démocratique suisse en garantissant que les moyens financiers mobilisés pour influencer les votations et élections suisses proviennent d'acteurs soumis aux règles du débat démocratique suisse.

La confiance dans les institutions démocratiques suppose que les citoyennes et citoyens puissent connaître l'origine des campagnes politiques auxquelles ils sont exposés et que les processus de formation de l'opinion soient protégés contre les influences financières étrangères