Transparence et équité dans les relations entre les plateformes numériques et les entreprises

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer et de soumettre au Parlement une base légale visant à garantir une plus grande transparence, une équité contractuelle, une protection des données et un accès effectif aux mécanismes de règlement des litiges dans les relations entre les grandes plateformes numériques, les commerçants ainsi que les fournisseurs de prestations actifs sur le marché suisse, en s’inspirant notamment des meilleures pratiques internationales, en particulier du règlement (UE) 2019/1150. 

Les plateformes numériques sont devenues des infrastructures indispensables pour de nombreux secteurs de l’économie suisse. Des secteurs tels que le tourisme, le commerce électronique, les services numériques ainsi que l’utilisation d’outils basés sur l’intelligence artificielle (IA) dépendent de plus en plus de plateformes internationales telles que Booking, Airbnb, Amazon, Shopify ou de fournisseurs de solutions numériques et d’IA.

Les relations entre ces plateformes et les entreprises suisses se caractérisent néanmoins par un important déséquilibre des pouvoirs de négociation. Les conditions contractuelles sont généralement imposées de manière unilatérale, avec un manque de transparence quant aux critères de visibilité, à l’utilisation des algorithmes, aux décisions de suspension ou de résiliation des relations commerciales et à la gestion des données. De plus, les clauses imposant des fors étrangers privent souvent, dans les faits, les PME suisses de faire valoir leurs droits.

L’intégration croissante de l’IA dans les plateformes accentue encore davantage cette dépendance, sans garanties appropriées quant à l’accès aux données générées et à la compréhension des mécanismes décisionnels automatisés.

L’Union européenne a abordé ces questions dans le cadre du règlement P2B, en instaurant des obligations de transparence et d’équité contractuelle, ainsi que des systèmes de plainte et de médiation. Une réglementation similaire, adaptée au contexte suisse, permettrait de renforcer la sécurité juridique, de protéger les entreprises et de garantir des conditions-cadres équitables et compétitives, sans entraver l’innovation.