Pour un régime de protection de la personnalité uniforme au sein de l’Etat : ne laissons pas nos hautes écoles hors du champ d’application du RPCH
(26_POS_30)Grand Council Vaud (VD)9 juin 2026
Profil
- Titre complet
- Postulat Jean Valentin de Saussure et consorts au nom d'Elodie Golaz Grilli, Graziella Schaller, Virginie Pilault - Pour un régime de protection de la personnalité uniforme au sein de l’Etat : ne laissons pas nos hautes écoles hors du champ d’application du RPCH.
- Type
- Postulat
- État
- Renvoyée à commission
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 26_POS_30
- Début
- 9 juin 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 26_POS_30
Contributions(1)
Chronologie(4)
- Eingereicht
Documents(1)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0