Ne serait-il pas opportun de modifier le code de procédure pénale en ce qui concerne les personnes présentant un risque terroriste ou les auteurs de crimes graves ?
(26.7560)Suisse10 juin 2026
Profil
- Type
- Heure des questions. Question
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 26.7560
- Début
- 10 juin 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20267560
Points de l'ordre du jour
Contributions(3)
- Edgar BischofUnion démocratique du centre
- Justiz- und Polizeidepartement
- Nationalrat
Chronologie(3)
- Liquidé
- Réponse donnée par écritConseil national
- Déposé
Textes(3)
- Titre de l'objetNe serait-il pas opportun de modifier le code de procédure pénale en ce qui concerne les personnes présentant un risque terroriste ou les auteurs de crimes graves ?
- Réponse CF / Bureau
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
- Texte déposé
Le SRC met en garde depuis des années contre une menace terroriste accrue. Récemment, l’auteur de l’attaque au couteau de Winterthour (personne présentant un risque terroriste) a fait mettre ses appareils sous scellés.
- Le Conseil fédéral n’estime-t-il pas qu’il serait opportun de pouvoir enfin analyser rapidement les appareils des terroristes et des criminels dangereux afin de prévenir d’autres infractions ?
- Quelle forme pourrait prendre une modification en ce sens ?
Données: OpenParlData · CC BY 4.0