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Projet de modification de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture (LV)

(25_LEG_238)Décret/LoiAdopté
Grand Council Vaud (VD)26 mai 2026
Profil
Titre complet
EMPL (1er débat) Projet de modification de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture (LV).
Type
Décret/Loi
État
Adopté
Numéro
25_LEG_238
Début
26 mai 2026
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
25_LEG_238
Contributions(1)
Chronologie(2)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0