Système uniforme de présentation des listes lors des élections du Conseil national
(26.3533)Suisse21 mai 2026
Profil
- Type
- Motion
- État
- Attribué à la commission compétente
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 26.3533
- Début
- 21 mai 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20263533
Points de l'ordre du jour
- CHE24 sept. 2026
Contributions(8)
- Staatspolitische Kommission NR
- Greta GysinLes Verts
- Bundeskanzlei
- Benjamin FischerUnion démocratique du centre
- Staatspolitische Kommission SR
Chronologie(10)
- Attribué à la commission compétente
- En commission du Conseil des Etats
- AdoptionConseil national
- Planifié au Conseil national
- L’avis relatif à l’intervention est disponible
Textes(3)
- Titre de l'objetSystème uniforme de présentation des listes lors des élections du Conseil national
- Réponse CF / Bureau
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer la modification suivante de la loi fédérale sur les droits politiques :
La création d’un système uniforme et compréhensible pour les électeurs et les électrices visant à organiser les listes. Les apparentements et les sous-apparentements de listes doivent être mieux reconnaissables sur les bulletins électoraux. Les “sous-listes” doivent figurer directement après les listes principales; les listes apparentées doivent être présentées ensemble.
Une minorité de la commission (Schilliger, Addor, Gianini, Glarner, Knutti, Riner, Schmid Pascal, Wasserfallen Christian) propose de rejeter la motion.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0