Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Renouvellement intégral pour la période de fonction 2027-2030
(26.209)Suisse21 mai 2026
Profil
- Type
- Objet du Parlement
- État
- Attribué à la commission compétente
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 26.209
- Début
- 21 mai 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20260209
Contributions(3)
- Vereinigte Bundesversammlung
- Gerichtskommission
- Vereinigte Bundesversammlung
Chronologie(2)
- Attribué à la commission compétente
- Déposé
Textes(1)
- Titre de l'objetAutorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Renouvellement intégral pour la période de fonction 2027-2030
Données: OpenParlData · CC BY 4.0