Non aux F-35
(VIS 581)Suisse
Profil
- Type
- Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))
- État
- En suspens
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- VIS 581
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- vis581
Contributions(1)
- Association citoyen.ne.s NON aux F-35
Chronologie(3)
- Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- Début de la récolte des signatures
- Examen préliminaire du
Documents(9)
Textes(1)
- Texte déposé
La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 197, ch. 172
17. Disposition transitoire ad. art. 60 (Organisation, instruction et équipement de l’armée)
1 La Confédération n’achète pas d’avions de combat de type F-35.
2 Le budget de l’armée est adapté en conséquence.
3 La présente disposition cesse de produire effet le 1er janvier 2040.1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0