La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction
(26_MOT_2)Grand Council Vaud (VD)20 janv. 2026
Profil
- Titre complet
- Motion David Raedler et consorts - La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d’Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction.
- Type
- Motion
- État
- Non pris en considération
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 26_MOT_2
- Début
- 20 janv. 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 26_MOT_2
Contributions(1)
Chronologie(1)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0