Simplifier la procédure d'expulsion
(26.405)Suisse19 févr. 2026
Profil
- Type
- Initiative parlementaire
- État
- En commission du Conseil national
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 26.405
- Début
- 19 févr. 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20260405
Contributions(6)
- Kommission für Rechtsfragen SR
- Justiz- und Polizeidepartement
- Parlament
- Kommission für Rechtsfragen NR
- Kommission für Rechtsfragen SR
Chronologie(7)
- En commission du Conseil des Etats
- Déposé
- Annoncé
- En commission du Conseil national
- Déposé
Textes(2)
- Titre de l'objetSimplifier la procédure d'expulsion
- Texte déposé
Il y a lieu de modifier les bases légales de sorte que l’expulsion des étrangers et étrangères sans droit de séjour puisse être ordonnée soit par ordonnance pénale, soit par l’autorité de migration.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0