Tribunal fédéral. Élection d'un ou d'une juge ordinaire
(26.203)Suisse18 févr. 2026
Chronologie(5)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Type d'acteur
5 Résultats
- Pour le reste de la période administrative 2021-2026: Madame Daniela Thurnherr, originaire de Diepoldsau-Schmitter (SG) et Reute (AR), domiciliée à Bâle.Assemblée fédérale (Chambres réunies)
- Liquidé
- Planifié aux Chambres réunies
- Examen prévuCommission judiciaire
- Déposé
Données: OpenParlData · CC BY 4.0