Distinction prévue entre les régions ukrainiennes dans l’application du statut de protection S
(26.2001)Suisse6 janv. 2026
Profil
- Type
- Pétition
- État
- En commission du Conseil des Etats
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 26.2001
- Début
- 6 janv. 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20262001
Points de l'ordre du jour
Contributions(4)
- Justiz- und Polizeidepartement
- Parlament
- Staatspolitische Kommission NR
- Staatspolitische Kommission SR
Chronologie(5)
- En commission du Conseil des Etats
- Refusé de donner suiteConseil national
- Dans les deux commissions
- Attribué à la commission compétente
- Déposé
Textes(1)
- Titre de l'objetDistinction prévue entre les régions ukrainiennes dans l’application du statut de protection S
Données: OpenParlData · CC BY 4.0