Révision du dispositif de surveillance et de médiation (LEFin/LSFin) pour garantir l’efficience et la protection des investisseurs
(25.2039)Suisse26 nov. 2025
Profil
- Type
- Pétition
- État
- En commission du Conseil des Etats
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 25.2039
- Début
- 26 nov. 2025
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20252039
Points de l'ordre du jour
Contributions(5)
- Finanzdepartement
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben SR
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben NR
- Parlament
Chronologie(5)
- En commission du Conseil des Etats
- Refusé de donner suiteConseil national
- En commission du Conseil des Etats
- Attribué à la commission compétente
- Déposé
Textes(1)
- Titre de l'objetRévision du dispositif de surveillance et de médiation (LEFin/LSFin) pour garantir l’efficience et la protection des investisseurs
Données: OpenParlData · CC BY 4.0