Pour une saisie exhaustive et standardisée des informations relatives aux armes à feu impliquées dans les violences et les homicides domestiques

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales et organisationnelles nécessaires pour que la police et les autorités de poursuite pénale effectuent une saisie et une documentation standardisées, exhaustives et homogènes à l’échelle nationale des informations relatives aux armes à feu impliquées dans les violences et les homicides domestiques.

Les homicides domestiques constituent un problème de sécurité grave et persistant en Suisse. Selon le rapport établi en exécution du postulat 19.3618, plus de la moitié des homicides dénombrés entre 2011 et 2020 ont eu lieu dans le contexte de la famille ou d’une relation de couple, et environ 90 % des victimes étaient des femmes. Il est particulièrement alarmant de constater que les armes à feu sont le moyen le plus fréquemment utilisé pour commettre ces homicides domestiques (31 %), et qu’elles ont plus souvent un effet mortel que les autres moyens utilisés.

Pourtant, les informations relatives à ces armes ne sont pas systématiquement saisies lors de tels crimes. Dans bien des cas, les autorités n’indiquent pas clairement si l’arme utilisée était légale ou illégale, quelle était sa provenance, si elle était soumise à déclaration et si le suspect s’était déjà fait remarquer pour des faits de violences domestiques ou pour d’autres facteurs de risque. Ces carences dans la saisie des données privent l’analyse des risques de bases solides, empêchent une prévention ciblée et affaiblissent la gestion des menaces.

Le rapport précité désigne expressément la détention d’une arme à feu comme un facteur de risque situationnel clé pour les homicides domestiques et recommande de limiter l’accessibilité de ces armes et d’améliorer l’analyse des risques. Ces deux mesures nécessitent impérativement la saisie exhaustive et homogène à l’échelle de la Suisse des informations relatives aux armes à feu impliquées dans les violences et les homicides domestiques. Faute d’une base standardisée, les mesures de prévention centrales resteront sans effet.

Le fait que la police et le registre des armes relèvent de la compétence des cantons ne doit pas avoir pour conséquence que la protection des victimes varie d’un canton à l’autre. La Convention d’Istanbul oblige la Confédération à assurer le respect de normes minimales uniformes, la comparabilité des données et une prévention efficace. La Suisse n’a donc pas le choix : elle doit mettre en place la saisie standardisée à l’échelle nationale des informations relatives aux armes à feu, afin d’assurer à la fois la sécurité et la protection des victimes.