Aller au contenu principal

Oui au renvoi systématique des étrangères et étrangers condamnés, pour plus de clarté et plus de sécurité juridique dans le canton de Berne

(2025.GRPARL.290)MotionAdoption et classement
Grand Conseil Berne (BE)2 juin 2025 – 12 mars 2026
Profil
Type
Motion
État
Adoption et classement
Numéro
2025.GRPARL.290
Début
2 juin 2025
Fin
12 mars 2026
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
c13f4bf483bf4ef08abe51bc5361ef26
Points de l'ordre du jour
Contributions(7)
Chronologie(4)
  • Antrag: Annehmen und AbschreibenProposition : Accepter et classer
    Regierungsrat
  • TraktandiertA l'ordre du jour
    Parlament
  • BeantwortetRépondu
    Regierung
  • EingereichtDéposé
Documents(1)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0