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Vorstoss-de

APPLICATION/PDF231.4 KB
Interventionde
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Oui au renvoi systématique des étrangères et étrangers condamnés, pour plus de clarté et plus de sécurité juridique dans le canton de Berne
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0