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Base légale cantonale relative aux déductions fiscales pour la restauration de monuments historiques (art. 9 al. 3 nLHID)Dispositions transitoires concernant les avantages fiscaux pour les travaux d’économie d’énergie et de protection de l’environnement (art. 78h al. 2 nLHID)

(2025-GC-318)MotionEn examen (GC)
Grand Council Fribourg (FR)17 déc. 2025
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0