fr_DDE_2025-GC-318_Motion_nLHID_art_9_al_3_et_art_78h_al_2

Grand Council

Base légale cantonale relative aux déductions fiscales pour la restauration de monuments historiques (art. 9 al. 3 nLHID)Dispositions transitoires concernant les avantages fiscaux pour les travaux d’économie d’énergie et de protection de l’environnement (art. 78h al. 2 nLHID)