Pour une meilleure protection des témoins mineurs
(25.2025)Suisse18 sept. 2025
Profil
- Type
- Pétition
- État
- En commission du Conseil national
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 25.2025
- Début
- 18 sept. 2025
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20252025
Points de l'ordre du jour
- CHE1 oct. 2026
Contributions(5)
- Parlament
- Justiz- und Polizeidepartement
- Kommission für Rechtsfragen NR
- Kommission für Rechtsfragen SR
Chronologie(6)
- Examen prévu
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- En commission du Conseil national
- Dans les deux commissions
- Attribué à la commission compétente
Textes(1)
- Titre de l'objetPour une meilleure protection des témoins mineurs
Données: OpenParlData · CC BY 4.0