Retards d'impôts : le taux des intérêts moratoires n'est-il pas trop élevé ?
(INT 923)Parlement Jura (JU)18 déc. 2019
Contributions(2)
Trié par Ordre, Croissant
Trier par
2 Résultats
- Ernest GerberPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Ernest GerberPLR.Les Libéraux-Radicaux
Données: OpenParlData · CC BY 4.0