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Retards d'impôts : le taux des intérêts moratoires n'est-il pas trop élevé ?

(INT 923)Interpellation
Parlement Jura (JU)18 déc. 2019
Profil
Type
Interpellation
Numéro
INT 923
Début
18 déc. 2019
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
0900000000000000000000000079419
Contributions(2)
Chronologie(4)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0