Modification de la LATeC : garantie de prise en charge de la totalité des coûts de mise en œuvre d’un plan d’aménagement de détail

Name: Documents — Modification de la LATeC : garantie de prise en charge de la totalité des coûts de mise en œuvre d’un plan d’aménagement de détail
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(2021-GC-168)MotionAccepté

Grand Council Fribourg (FR)3 nov. 2021