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fr_DDE_2021-GC-168_motion_LATeC_coûts_aménagement_détail

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Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modification de la LATeC : garantie de prise en charge de la totalité des coûts de mise en œuvre d’un plan d’aménagement de détail
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0