Échange d'objets loués : garantir la sécurité juridique, mieux utiliser l'espace habitable
(24.2039)Suisse10 déc. 2024
Profil
- Type
- Pétition
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 24.2039
- Début
- 10 déc. 2024
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20242039
Points de l'ordre du jour
- CHE26 sept. 2025
- CHE18 juin 2026
Votes(2)
- Résultat: 29 Oui · 8 Non · 0 Abst. · 8 Absentja
- Résultat: 122 Oui · 71 Non · 3 Abst. · 3 Absent
Contributions(6)
- Mauro PoggiaMouvement Citoyens Genevois
- Jugendsession
- Parlament
- Kommission für Rechtsfragen SR
- Kommission für Rechtsfragen NR
Chronologie(9)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- Refusé de donner suiteConseil national
Textes(1)
- Titre de l'objetÉchange d'objets loués : garantir la sécurité juridique, mieux utiliser l'espace habitable
Données: OpenParlData · CC BY 4.0