Oui à des rentes AVS et AI exonérées d’impôt
(VIS 501)Suisse
Profil
- Type
- Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))
- État
- Terminé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- VIS 501
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- vis501
Contributions(1)
- Komitee "Steuerfreie Renten"
Chronologie(4)
- Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures
- Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- Début de la récolte des signatures
- Examen préliminaire du
Documents(12)
Textes(1)
- Texte déposé
La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 111, al. 1bis
1bis Lorsqu’une personne perçoit une rente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale et que son revenu annuel ne dépasse pas 72 000 francs, cette rente est exonérée d’impôt.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0