Pour un moratoire sur l'adhésion à l'UE
(VIS 395)Suisse
Profil
- Type
- Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (proposition conçue en termes généraux))
- État
- Terminé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- VIS 395
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- vis395
Contributions(1)
- Interessensgemeinschaft EU-Beitrittsmoratorium
Chronologie(4)
- Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures
- Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- Début de la récolte des signatures
- Examen préliminaire du
Documents(9)
- FF 2012 505975.1 KBIniziativa non riuscita per insufficienza del numero di firmeit
Textes(1)
- Texte déposé
L'initiative populaire revêt la forme d'une proposition conçue en termes généraux et demande que la Constitution soit complétée par des dispositions prévoyant ce qui suit:
1. La Confédération suisse s'abstient d'engager des négociations d'adhésion à l'Union européenne pendant dix ans au moins à compter de l'entrée en vigueur de l'article constitutionnel correspondant.
2. À l'expiration du délai fixé, une prolongation de ce moratoire sera soumise à la votation du peuple suisse./p>
3. Les intérêts suisses sont défendus à l'échelle internationale au moyen de traités bilatéraux ou multilatéraux.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0