Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)
(VIS 292)Suisse
Profil
- Titre complet
- pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)
- Type
- Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))
- État
- Terminé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- VIS 292
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- vis292
Contributions(1)
- Vereinigung Volksinitiative Beitritt der Schweiz zur UNO (VVBSUNO)
Chronologie(10)
- Votation le
- Entrée en vigueur
- Arrêté du Parlement
- Projet d'arrêté fédéral
- Message du Conseil fédéral
Documents(18)
Textes(1)
- Texte déposéP>L'initiative populaire a la teneur suivante:
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit:
Art. 24 (nouveau)
1La Suisse adhère à l'Organisation des Nations Unies (ONU).
2Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l'ONU une demande d'admission de la Suisse et une déclaration d'acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0