Pour la liberté de parole' et la levée simultanée de l'interdiction du racisme
(VIS 287)- Titre complet
- pour la liberté de parole' et la levée simultanée de l'interdiction du racisme
- Type
- Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))
- État
- Terminé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- VIS 287
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- vis287
- Initiativkomitee "Das freie Wort unter gleichzeitiger Abschaffung des Verbots der Rassendiskriminierung"
- Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures
- Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- Début de la récolte des signatures
- Examen préliminaire du
- FF 1999 846475.1 KBIniziativa non riuscita per insufficienza del numero di firmeit
- FF 1999 889275.1 KBInitiative ayant échoué au stade de la récolte des signaturesfr
- Texte déposéInitiative populaire fédérale
„pour la liberté de parole" et la levée simultanée de l'interdiction du racisme
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution est complétée comme suit:
Art. 2bis (nouveau)
La Confédération abroge la clause "anti-raciste" introduite, en 1995, à la suite de pressions extérieures, dans la législation fédérale par l'article 261bis CP, supprime toute autre forme de mise sous tutelle intellectuelle et garantit, notamment pour les adolescents, des conditions de nature à favoriser sans restrictions la liberté de penser et leur épanouissement en interdisant toute loi conférant un avantage ou une protection unilatérale à des groupements ou des minorités à but idéologique, politique, économique, religieux ou de tendance populaire ou raciste.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0