Contre les importations de fourrures
(VIS 319)Suisse
Profil
- Titre complet
- contre les importations de fourrures
- Type
- Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))
- État
- Terminé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- VIS 319
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- vis319
Contributions(1)
- Verein gegen Tierfabriken VgT
Chronologie(4)
- Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures
- Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- Début de la récolte des signatures
- Examen préliminaire du
Documents(9)
Textes(1)
- Texte déposé
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 80, al. 4 (nouveau)
4 L'importation de peaux à fourrure et de fourrures est interdite. Font exception les peaux de mouton, de chèvre et de bovins et les fourrures synthétiques.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0