Transport public gratuit pour les jeunes avec les CFF et les PTT
(VIS 210)Suisse
Profil
- Titre complet
- transport public gratuit pour les jeunes avec les CFF et les PTT
- Type
- Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))
- État
- Terminé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- VIS 210
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- vis210
Chronologie(4)
- Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures
- Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- Début de la récolte des signatures
- Examen préliminaire du
Documents(3)
Textes(1)
- Texte déposé
L'initiative a la teneur suivante:
A la constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 26, 2e et 3e al. (nouveaux)
2Les jeunes jusqu'à 20 ans révolus, possédant la citoyenneté suisse ou bénéficiant d'une autorisation de séjour ou d'établissement, sont transportés gratuitement par les Chemins de fer fédéraux.
3La Confédération édicte les dispositions nécessaires.
Art. 36, 5e et 6e al. (nouveaux)
5Les jeunes jusqu'à 20 ans révolus, possédant la citoyenneté suisse ou bénéficiant d'une autorisation de séjour ou d'établissement, sont transportés gratuitement sur les cars des PTT.
6La Confédération édicte les dispositions nécessaires.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0