Séparation compléte de l'Etat et de l'Eglise
(VIS 126)Suisse
Profil
- Type
- Initiative populaire (Initiative populaire fédérale (projet rédigé))
- État
- Terminé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- VIS 126
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- vis126
Contributions(1)
- Schweizerisches Aktionskomitee für die Trennung von Staat und Kirche
Chronologie(6)
- Votation le
- Arrêté du Parlement
- Message du Conseil fédéral
- Aboutissement de l'initiative
- Initiative déposée le
Documents(3)
Textes(1)
- Texte déposé
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée par l'article 51 ci-après:
Art. 51
L'Eglise et l'Etat sont complètement séparés.
Dispositions transitoires
1Un délai de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 51 de la constitution, est accordé aux cantons pour la suppression des rapports existant entre l'Eglise et l'Etat.
2Dès l'entrée en vigueur de l'article 51 de la constitution, les cantons ne peuvent plus percevoir d'impôts ecclésiastiques.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0