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Intégrer dans la loi du 4 novembre 2011 concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissances la possibilité pour l’Etat de se porter garant des emprunts des établissements publics

(2019-GC-22)MotionSuite donnée
Grand Council Fribourg (FR)6 févr. 2019
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0