Aller au contenu principal
Voir tous les documents

fr_RCE_2019-GC-22_Meyer_Dafflon_Hopitaux_Etat_garant

APPLICATION/PDF292.4 KB
Antwort23 juin 2019fr
Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Intégrer dans la loi du 4 novembre 2011 concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissances la possibilité pour l’Etat de se porter garant des emprunts des établissements publics
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0