EMPD portant sur la prolongation de 6 mois du délai de traitement de l'initiative populaire « Baisse d'impôts pour tous - Redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne » en vue de l’élaboration du préavis du Conseil d’Etat
(24_LEG_132)Grand Council Vaud (VD)14 août 2024
Profil
- Type
- Décret/Loi
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 24_LEG_132
- Début
- 14 août 2024
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 24_LEG_132
Chronologie(1)
Documents(1)
- Document CE14 août 2024
Données: OpenParlData · CC BY 4.0