Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les participations de l'Etat des communes à des personnes morales (LPECPM) et Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'initiative législative Jean-Yves Pidoux
(9_LEG_140)Grand Council Vaud (VD)19 mai 2009
Profil
- Titre complet
- Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les participations de l'Etat des communes à des personnes morales (LPECPM) et Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'initiative législative Jean-Yves Pidoux. (1er débat).
- Type
- Décret/Loi
- État
- Refusé
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 9_LEG_140
- Début
- 19 mai 2009
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 9_LEG_140
Contributions(1)
- Pierre GrandjeanPLR.Les Libéraux-Radicaux
Chronologie(2)
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0