Nos condamnés qui sont en liberté !
(17_INT_026)Grand Council Vaud (VD)12 sept. 2017
Profil
- Titre complet
- Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Denis Rubattel - Etats des lieux concernant nos condamnés qui sont en liberté ! DIS.
- Type
- Interpellation
- État
- Traité
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 17_INT_026
- Début
- 12 sept. 2017
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 17_INT_026
Contributions(2)
- Denis RubattelUnion démocratique du centre
Chronologie(2)
- Eingereicht
Documents(1)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0