Exposé des motifs et projet de décret créant le décret du ...... à la suite du renvoi au Conseil d'Etat de la motion des députés Serge Melly et consorts relative à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants d'asile déboutés dans le cadre de la circulaire dite "Metzler" - Régler la question une fois pour toutes. . DIRE
(8_LEG_309)Grand Council Vaud (VD)16 déc. 2008
Profil
- Titre complet
- Exposé des motifs et projet de décret créant le décret du ...... à la suite du renvoi au Conseil d'Etat de la motion des députés Serge Melly et consorts relative à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants d'asile déboutés dans le cadre de la circulaire dite "Metzler" - Régler la question une fois pour toutes. (2ème débat). DIRE.
- Type
- Décret/Loi
- État
- Renvoyée au Conseil d'Etat
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 8_LEG_309
- Début
- 16 déc. 2008
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 8_LEG_309
Contributions(2)
- Denis-Olivier MailleferSocialiste
- Sonya ButeraSocialiste
Chronologie(2)
- Eingereicht
Documents(3)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0