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Formule officielle pour locataires : l'identité des bailleurs doit y figurer !

(22_MOT_38)MotionNon pris en considération
Grand Council Vaud (VD)13 sept. 2022
Profil
Titre complet
Motion Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - Formule officielle pour locataires : l'identité des bailleurs doit y figurer !.
Type
Motion
État
Non pris en considération
Numéro
22_MOT_38
Début
13 sept. 2022
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
22_MOT_38
Contributions(3)
Chronologie(1)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0