Formule officielle pour locataires : l'identité des bailleurs doit y figurer !
(22_MOT_38)Grand Council Vaud (VD)13 sept. 2022
Profil
- Titre complet
- Motion Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - Formule officielle pour locataires : l'identité des bailleurs doit y figurer !.
- Type
- Motion
- État
- Non pris en considération
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 22_MOT_38
- Début
- 13 sept. 2022
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 22_MOT_38
Contributions(3)
- Jessica JaccoudSocialiste
- Aliette Rey-MarionUnion démocratique du centre
- Sébastien PedroliSocialiste
Chronologie(1)
Documents(3)
- Video13 décembre 2023
- Video12 décembre 2023
- Video20 septembre 2022
Données: OpenParlData · CC BY 4.0