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Rapport annuel 2019 de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR)

(20_PAR_12)Recours de compétence
Grand Council Vaud (VD)15 déc. 2020
Profil
Type
Recours de compétence
Numéro
20_PAR_12
Début
15 déc. 2020
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20_PAR_12
Contributions(1)
Chronologie(1)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0