Pour une réforme des Conseils généraux (art. 118ss L
(18_POS_032)Grand Council Vaud (VD)6 févr. 2018
Profil
- Titre complet
- Postulat Nicolas Rochat Fernandez et consorts - Pour une réforme des Conseils généraux (art. 118ss LGC) (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures)
- Type
- Postulat
- État
- Renvoyée au Conseil d'Etat
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 18_POS_032
- Début
- 6 févr. 2018
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 18_POS_032
Contributions(2)
Chronologie(3)
- Eingereicht
Documents(3)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0