Surpopulation carcérale et manque de places de détention : il y a urgence !
(18_MOT_018)Grand Council Vaud (VD)6 févr. 2018
Profil
- Titre complet
- Motion Marc-Olivier Buffat et consorts - Surpopulation carcérale et manque de places de détention : il y a urgence ! (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures)
- Type
- Motion
- État
- Renvoyée au Conseil d'Etat
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 18_MOT_018
- Début
- 6 févr. 2018
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 18_MOT_018
Contributions(3)
- Claude SchwabSocialiste
- Philippe DucommunUnion démocratique du centre
Chronologie(2)
- Eingereicht
Documents(4)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0