Quelle réponse à la motion "Compensation des pertes fiscales sur les impôts sur les personnes morales pour les communes en 2017-2018" ? (Motion Wyssa)
(18_INT_130)Grand Council Vaud (VD)6 mars 2018
Profil
- Titre complet
- Interpellation Christine Chevalley - Quelle réponse à la motion "Compensation des pertes fiscales sur les impôts sur les personnes morales pour les communes en 2017-2018" ? (Motion Wyssa) (Développement)
- Type
- Interpellation
- État
- Renvoyée au Conseil d'Etat
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 18_INT_130
- Début
- 6 mars 2018
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 18_INT_130
Contributions(1)
- Christine ChevalleyPLR.Les Libéraux-Radicaux
Chronologie(2)
- Eingereicht
Documents(1)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0